Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente de l’Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (ci-après dénommé « l’EPV ») définissent les droits et obligations des parties pour toute commande de produits effectuée exclusivement sur le site Internet «ww.boutique-chateauversailles.fr» (ci-après dénommé le «Site ») de l’EPV (FR 15180046260), dont le siège est au château de Versailles, RP 834, 78008 Versailles cedex et qui est régi par le décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010 modifié.

Les services du Site sont proposés à l’international, en langues française et anglaise. Chaque personne physique, majeure et capable, ou morale, souhaitant bénéficier des services du Site sera ci-après dénommée le « Membre ». Chaque acquisition ou réservation d’un produit effectuée par un Membre sur le Site dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée par « Mon Panier ».

Tout Membre peut joindre le service client au numéro suivant : 02 54 55 50 51 (Prix d’une communication locale en France métropolitaine depuis un poste fixe / depuis les DOM-TOM et l’étranger, coût en fonction de l’opérateur) ou à l’adresse mail suivante : epv@daudin.fr. Les horaires de réception téléphonique sont de 8H – 12H / 14H – 17H, du lundi au vendredi (hors jours fériés).

 

Article 1 - Modalités de commande et prix

1.1. Modalités de commande

Après confirmation du contenu de sa commande, le Membre la valide en procédant au paiement du prix correspondant. La commande ne sera définitive qu’à compter de la réception effective du paiement par l’EPV. L’acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente est obligatoire lors de toute commande, pour cela le Membre doit cocher la case correspondante avant de confirmer le contenu de sa commande.


1.2. Prix

Le prix en euros toutes taxes comprises de chaque produit, hors frais d’expédition, est indiqué dans la fiche produit correspondante. Le montant total de la commande, incluant les frais d’expédition et les frais afférents à une éventuelle commande d’emballage cadeau, sont indiqués avant paiement de la commande. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais restent accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site.

Pour toute commande réalisée en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables (prix calculé hors taxes sur la facture). Si des droits de douane ou taxes légales sont exigibles, ils seront à la charge du Membre et leur paiement ainsi que les formalités y afférant (telles que déclarations aux autorités et/ou organismes compétents) seront de son entière responsabilité. Le Membre est invité à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

L’EPV se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, les produits étant facturés sur la base des prix affichés au moment de l’enregistrement de la commande.


1.3. Promotions

Dans la rubrique « promotions » : à côté du prix de vente du produit pratiqué par l’EPV, figure le prix de référence (barré) qui est le prix pratiqué avant l’application de la «promotion».

 

Article 2 - Disponibilité des produits

Un produit peut être retiré du Site à tout moment sans avertissement de la part de l’EPV.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité ou d’un retrait du produit commandé après passation de la commande, le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

Le Membre dispose alors de la faculté :
- Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalents, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cas, les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation, précisé à l’article 6, sont à la charge de l’EPV ;

- Soit d’être remboursé des sommes qu’il a versées au plus tard dans les 14 jours suivant sa commande, par recrédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

 


Article 3 - Paiement-Confirmation de commande

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard, JCB et American Express. L’EPV a opté pour la solution de paiement MERCANET proposée par BNP-PARIBAS.

Société anonyme au capital de : 2 492 925 268 euros
Immatriculation au RCS : Paris 662 042 449
N° SIREN : 662 042 449
Identifiant CE TVA : FR 76662042449
N° ORIAS : 07 022 735
Siège social : 16, boulevard des Italiens -75009 PARIS


Le compte bancaire du Membre sera débité à l’issue de la validation de la commande, celle-ci étant considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du Site.

L’EPV confirmera systématiquement la commande de chaque Membre par courrier électronique. Le Membre pourra imprimer la confirmation de commande valant justificatif de la transaction.

Un exemplaire de ce justificatif de la transaction sera conservé par MERCANET pendant une durée de 5 ans, augmentée des délais de prescription en vigueur.

MERCANET archivera ce justificatif sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 4 - Sécurisation

Le Site fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à ce jour. Il a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) de MERCANET et renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. L’EPV n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Membre.

En effet, seules la Trésorerie générale des Yvelines et MERCANET disposent des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

 

Article 5 - Livraison

5.1. Modalités et frais de livraison

L’EPV livre les colis partout en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, à Monaco, en Corse et à l’International.
Les produits sont envoyés à l’adresse de livraison que le Membre a indiquée au cours du processus de commande.
Lorsqu’un colis quitte les entrepôts, il est acheminé par La Poste (« Colissimo »).

Le Membre est informé par e-mail de l’envoi de son colis, lui indiquant également :
- qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site dans la rubrique « Mon Compte » et qu’une impression de la facture sera jointe au colis (accompagnée du formulaire de rétractation) ;
- le numéro de suivi de son colis.

Le suivi des Colis envoyés par :
- Colissimo est indiqué sur le site
www.colissimo.fr ;

Les frais de livraison sont calculés en fonction du transporteur, du poids total de la commande et de l'adresse de livraison.


5.2. Délai de livraison et retards de livraison

 

Délai de livraison

Les délais de livraison s’entendent après la prise en charge par le transporteur de la commande.
Les délais indiqués sont des délais moyens indicatifs exprimés en jours ouvrés.

Livraisons en France métropolitaine et Monaco :
- la formule Colissimo suivi France (livraison sous 72 heures) ;
- Corse si différent de J+3 à J+4
- DOM-TOM de J+6 à J+11
- Europe de J+3 à J+6
- Monde de J+6 à J+11

Pour les commandes passées le vendredi, les week-ends ou les jours fériés, les délais annoncés ci-dessus courront à compter du premier jour ouvré suivant.

 

Retard de livraison

Conformément à l’article L 216-2 du code de la consommation, si le Membre n’a pas reçu sa commande dans le délai énoncé dans l’étape « livraison » de sa commande, il peut alors se manifester auprès de l’EPV par mail à l’adresse suivante : epv@daudin.fr afin de demander à l’EPV d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable. Le service client de l’EPV ouvrira alors une enquête auprès du transporteur et en informera le Membre, dans les 48h suivant la réception du courriel du Membre.

- Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Membre : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …).

- Si le colis est déclaré perdu, l’EPV en avise alors le Membre dans un délai maximum de les 48 heures, 72 heures après ouverture de l’enquête après réception de la demande d’information par le Membre.

Deux solutions s’offrent alors au Membre :
• L’EPV pourra proposer au Membre de lui renvoyer un produit identique à celui commandé, dans les meilleurs délais. L’EPV prendra en charge les frais d‘envoi de ce produit. L’EPV inclura dans le colis un formulaire de renonciation par lequel le Membre s’engage à retourner à l’EPV le premier colis dans le cas où il le recevait après l’envoi du second colis. Les frais de renvoi à l’EPV du premier colis, seront remboursés par l’EPV au Membre par virement bancaire, conformément aux coordonnées bancaires communiquées par le Membre lors du renvoi du colis initialement commandé.

• Le Membre peut demander l’annulation de sa commande par mail à l’adresse suivante : epv@daudin.fr. La commande sera considérée comme annulée à la réception, par l’EPV, du mail. Le Membre sera remboursé du montant de sa commande et des frais de livraisons, par recrédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande et dans les conditions ci-après énoncées. Suite au remboursement, l’EPV enverra au Membre un formulaire de renonciation par lequel le Membre s’engage à retourner à l’EPV le produit dans les cas où le Membre recevrait finalement le produit initialement commandé. Les frais de renvoi du premier colis à l’EPV, seront remboursés par l’EPV au Membre par virement bancaire, conformément aux coordonnées bancaires communiquées par le Membre lors du renvoi du colis initialement commandé.

Conformément à l’article L216-3 du code de la consommation, l’EPV remboursera le Membre du prix du/des produit(s) commandés et des frais de livraison au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande.

Conformément à l’article L241-4, si l’EPV ne rembourse pas le Membre de la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-3, la somme versée par le Membre sera de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

En outre, il est rappelé que dans le cas où le Membre aurait expressément indiqué à l’EPV que la date de livraison prévue constituait une condition essentielle de la commande (Cette condition essentielle résultant des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat), le Membre a alors la possibilité d’annuler immédiatement sa commande, en cas de retard de livraison.


5.3 Livraison effectuée

Pour mémoire l’article L216-4 du code de la consommation prévoit que tout risque de perte ou d'endommagement des produits commandés est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

Le Membre s'engage à réceptionner les produits commandés à l’adresse de livraison figurant sur l’e-mail de confirmation de commande.

Le Membre doit impérativement dater et signer le bordereau de livraison si celui-ci lui est présenté par le transporteur. Ce bordereau daté et signé constitue une preuve en matière de transport et de délivrance. En cas d'absence du Membre, il dispose d'un délai indiqué par le transporteur pour réceptionner son colis.


Article 6 – Droit de rétractation

Les dispositions suivantes répondent aux conditions énoncées à l’article L221-18 du code de la consommation.

6.1. Périmètre

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, les Membres bénéficient d’un droit de se rétracter pendant 14 jours francs à compter de la date de livraison de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Seuls les frais énoncés à l’article 6.3 resteront à sa charge. Ce délai court à compter de la réception du colis par le Membre.

Dans le cas où la commande porterait sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Les produits définis à l’article L.221-28 du Code de la consommation ne pourront pas faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Membre, les produits concernés étant en tout état de cause désignés comme tels aux Membres avant la conclusion de la vente, dans les fiches techniques. A titre d’exemple, les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les périodiques, les magazines, les journaux, les produits personnalisables et les enregistrements audio, vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ne sont pas soumis à ce délai de rétractation, et ne pourront donc pas faire l’objet d’un retour ni d’un remboursement.


6.2. Modalités

Le Membre ne pourra exercer son droit de rétractation que via le formulaire dédié à cette démarche accessible :
- En cliquant
ici
- Dans les footers du Site (rubrique « retours »)
- Dans l’e-mail de confirmation de la commande
- Dans le colis

Le Membre pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions suivantes :
- Dans un premier temps le membre devra dans un délai de 14 jours suivant la réception du/des produit(s), exercer son droit de rétractation en communiquant le formulaire de rétractation à l’EPV à l’adresse suivante : Daudin Services / Versailles – 628 avenue du Grain d’Or – 41350 Vineuil
- Dans un deuxième temps, le Membre devra renvoyer le/les produit(s) commandé(s) à l’EPV ou une personne désignée par ce dernier, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.


6.3. Remboursement

Le retour d’un/des produit(s) commandé(s) donnera lieu à un remboursement égal aux sommes versées par le Membre, c'est à dire le prix d’achat du ou des produit(s) et les frais de livraison.

Il est cependant entendu que les frais suivants resteront à la charge du Membre :
- Les frais de retour du colis par le Membre au Site, engendrés par l’exercice du présent droit de rétractation
- Les frais de papier cadeau (en l’application de l’article L221-28 du code de la consommation)
- Tous autres frais annexes supplémentaires.

Le remboursement du Membre sera effectué dans les 14 jours suivant le jour de réception du colis par l’EPV. Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur.

En cas de retard de paiement, et conformément à l’article L221-24 du code de la consommation, l’EPV devra appliquer les pénalités de retard suivantes :
• 0 à 10 j de retard : intérêt au taux légal
• De 11 à 20j de retard : +5%
• De 21 à 30 jours de retard : +10%
• De 31 à 60 jours de retard : +20%
• De 61 à 90 jours de retard : +50%
• Et ensuite +5 points par mois de retard jusqu’au prix du produit puis application du taux d’intérêt légal

 

Article 7 – Garanties légales

Le Membre bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue mentionnée aux articles 1641 et suivants du Code civil, dont une reproduction partielle figure ci-après. 

Il est rappelé que le Membre a le choix entre la mise en œuvre des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et la mise en œuvre des articles 1641 et suivants du Code civil (garantie légale des défauts cachés) :

7.1. Garantie légale de conformité (L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) :

Lorsque le Membre agit en garantie légale de conformité :

   - il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit commandé pour agir ;
   - il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit concerné (si celui-ci est toujours disponible à la vente) sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation;
  - il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit commandé si celui-ci apparait dans les 24 mois à partir de la délivrance du produit commandé.

 Pour toute demande de ce type, le Membre doit contacter le service client par le biais de la rubrique « Contact » du Site. Le Membre peut également faire jouer sa garantie en téléphonant au service client dont les coordonnées sont indiquées en préambule. Le produit devra ensuite être retourné en joignant le bon de retour présent sur le bon de livraison joint au colis, à l’adresse suivante : Daudin Services / Versailles – 628 avenue du Grain d’Or – 41350 Vineuil. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 6 ci-dessus.


7.2. Garantie pour vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil):

Le Membre peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés du produit vendu au sens de l'article 1641 du Code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Dans ce cas le Membre peut décider de la résolution de la vente (reprise du produit et remboursement total) ou une réduction de prix (remboursement partiel du produit) conformément à l'article 1644 du Code civil.

Aucun produit ne donnera lieu à échange ou remboursement sans l'accord de l’EPV et avant d'avoir été réexpédié (de préférence dans son emballage) par le Membre au service client
Le service clients s'engage à échanger le(s) produit(s) concerné(s), ou à rembourser le Membre dans les meilleurs délais.

Les frais de retour et, le cas échéant, les frais d'envoi du nouveau produit sont pris en charge par l’EPV.

 Pour toute demande de ce type, le Membre doit contacter le service client par le biais de la rubrique « Contact » du Site. Le Membre peut également faire jouer sa garantie en téléphonant au service client dont les coordonnées sont indiquées en préambule. Le produit devra ensuite être retourné en joignant le bon de retour présent sur le bon de livraison joint au colis, à l’adresse suivante : Daudin Services / Versailles – 628 avenue du Grain d’Or – 41350 Vineuil.

 

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 6 ci-dessus.


7.3. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés ou intégrés par le Membre ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation par le Membre.

 

Reproduction partielle des articles précités :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».

Article L. 217-5 du Code de la consommation : «Pour être conforme au contrat, le bien doit : Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
».

Article L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien».

Article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».


Article 8 - responsabilités

Conformément à l’article L221-15 du code de la consommation l’EPV est responsable de plein droit à l'égard du Membre de la bonne exécution des obligations résultant de la commande, que ces obligations soient exécutées par l’EPV lui-même ou par d'autres prestataires de services choisis par ses soins, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

 

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Membre, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 


Article 9 - Modification des conditions générales de vente

L’EPV se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique « Contact ».En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

 


Article 10 - Données personnelles

L’Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles met en œuvre un traitement de données ayant pour principales finalités la gestion et le suivi des commandes, leur livraison, leur paiement, la relation clients et la prospection.

 

Le Membre doit s’enregistrer préalablement à une commande ou lors d’une commande sur le Site de la boutique en ligne. Les données identifiées par un astérisque sont obligatoires, en leur absence, la demande du Membre ne pourra être traitée. Elles sont destinées aux services internes de l’Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, à ses prestataires et à ses partenaires.

Tout Membre peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’interrogation de ses données, ainsi que son droit d’opposition à la prospection commerciale et pour motifs légitimes en se rendant sur le Site via l’intitulé « Contact» ou en contactant directement le service client, soit par téléphone (le numéro est indiqué en préambule), soit par courrier à l’adresse suivante : Daudin Services / Versailles – 628 avenue du Grain d’Or – 41350 Vineuil.

 


Article 11 - Divers

11.1. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

 

11.2. En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site font foi entre les parties. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de l’EPV est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

11.3. Le non-respect par le Membre des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service du Site, voire la résiliation de son Compte de Membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter l’EPV. En conséquence, l’EPV se réserve le droit de refuser toute commande d’un Membre avec lequel existerait un tel litige.

 


Article 12. Droit - Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente établies en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Membre s’adressera par priorité à l’EPV pour obtenir une solution amiable.

Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’EPV. Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est MEDICYS.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- voie électronique : www.medicys.fr ;
- ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.